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Mails adressés ou reçus sur son ordinateur sur le lieu de travail

L’employeur peut consulter la boîte mail du salarié en son absence, sauf ceux identifiés comme étant personnels

Dans une décision rendue le 26 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que les mails adressés ou reçus par un salarié avec l’ordinateur mis à disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’employeur peut donc les ouvrir hors présence du salarié, sauf les mails identifiés comme personnels.
Toutefois, le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur en le soumettant à d’autres conditions.

Arrêt n° 11-15.310 dans son intégralité



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