L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ajoute un nouvel article au Code du travail qui précise le sort des salariés abandonnant leur poste. En effet, jusqu’ici, celui qui abandonnait son poste se trouvait dans une situation intermédiaire, plus tout à fait salarié, mais encore dans les effectifs de l’entreprise, donc toujours contractuellement lié à son employeur. Chaque partie attendait de savoir ce que l’autre allait faire : qui allait (ré)agir ...

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux au cours du mariage et à l’occasion de sa dissolution. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, mais les futurs époux ont la possibilité d’en choisir un autre par l’établissement d’un contrat de mariage devant notaire. La loi de programmation et de réforme de la justice a simplifié la procédure de changement de régime matrimonial. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars dernier. D’une part, la loi imposait un délai ...

  La sanction disciplinaire est définie par l'article L.1331-1 du code du Travail comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé qu’une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite. Pendant longtemps, la Chambre ...