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Avocate divorce Versailles

Divorce amiable ou contentieux – Maître Secci

Étape douloureuse, le divorce est un bouleversement qui impose de prendre des décisions cruciales : résidence des enfants (droit de visite et d’hébergement), attribution et partage des biens, pension alimentaire ou prestation compensatoire.
Maître SECCI vous apporte le soutien juridique et moral indispensable, dans les Yvelines et partout en Ile de France. Elle vous accompagne à chaque étape pour privilégier, autant que possible, des solutions pérennes et apaisées, adaptées à votre situation unique.

Les différentes procédures de divorce :

Le divorce par consentement mutuel (extrajudiciaire)

C’est la forme la plus rapide et la moins conflictuelle.

Le principe : Tout est réglé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La particularité : Le passage devant le juge n’est plus nécessaire (sauf si un enfant mineur demande à être auditionné).

Depuis 2017, chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat. Il n’est plus possible de partager le même conseil.

Le divorce par altération définitive du lien conjugal

Il peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an. Si ce délai est prouvé, le divorce peut être prononcé par le juge saisi même si l’autre conjoint s’y oppose.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

Les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences (garde des enfants, partage des biens, etc.). Le juge tranchera alors uniquement les points de désaccord.

Le divorce pour faute

Procédure devenue minoritaire, elle reste possible en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (par exemple condamnation du conjoint pour violences conjugales).

FAQ : Vos questions sur les procédures de divorce

Le conseil de Maître SECCI : Bien que ces éléments vous offrent une première orientation, chaque parcours familial est unique. Le droit de la famille est une matière humaine par excellence ; ces réponses générales ne remplacent pas une analyse personnalisée de votre dossier lors d’un rendez-vous au cabinet, et valent au jour de leur publication (février 2026), sous réserve des modifications réglementaires et législatives

Comprendre le divorce

Le divorce est une transition de vie majeure qui soulève naturellement de nombreuses interrogations, tant juridiques que pratiques. Parce qu’une décision éclairée est le premier pas vers un avenir serein, j’ai conçu cette FAQ pour vous apporter des réponses claires sur les procédures actuelles.

Comment justifier de la fin de la vie commune pour un divorce par altération du lien conjugal ?

Pour obtenir ce divorce, il faut prouver une séparation matérielle et intentionnelle depuis au moins un an au moment de la demande.
Il est conseillé d’aller déposer une main courante au commissariat pour dater la cessation de la cohabitation
Les attestations de tiers permettront de renforcer la déclaration faite dans la main courante. Celles-ci doivent respecter un certain formalisme pour être admis en justice et être accompagnées de la copie de la pièce d’identité du rédacteur. Vous trouverez ici le lien pour le formulaire d’attestation
Sont également utiles les éléments de preuve d’un nouveau logement occupé par le conjoint qui a quitté le domicile conjugal (quittances de loyer, factures d’électricité, …)

Quelles sont les étapes clés du divorce par consentement mutuel (sans juge) ?

C’est la procédure dite « amiable ». Elle se déroule en quatre temps principaux lorsque il a été trouvé un accord total entre les époux – les négociations peuvent être menées par les avocats :

1/ Rédaction : Les deux avocats (un pour chaque époux) rédigent une convention de divorce réglant toutes les conséquences (enfants, biens, prestations).
2/ Délai de réflexion : Le projet de convention est envoyé à chaque époux par lettre recommandée postale ou électronique. Les époux disposent d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant toute signature.
3/ Signature : La convention est signée en plusieurs exemplaires lors d’un rendez-vous commun chez l’un des avocats
4/ Enregistrement : L’acte est adressé sous 7 jours à un notaire qui le dépose au rang de ses minutes sous 15 jours, ce qui donne force exécutoire au divorce.

Le divorce est ensuite transcrit auprès de la mairie de mariage. Cette formalité est effectuée par l’un des avocats désigné dans la convention de divorce.

Comment se déroule le divorce sur acceptation (procédure avec Procès-Verbal) ?

Cette forme de divorce intervient lorsque les époux sont d’accord pour rompre le mariage, mais pas sur ses conséquences.
La signature du procès-verbal : Lors de l’audience sur les mesures provisoires ou en cours de procédure, les époux signent avec leurs avocats un procès-verbal d’acceptation.
L’effet : Par cette signature, les époux reconnaissent accepter le divorce de manière irrévocable sans avoir à invoquer de faute.
La suite : Une fois le PV signé, on ne peut plus revenir en arrière : le juge n’aura plus qu’à trancher les points de désaccord restant.

Divorce pour faute : quel impact sur les demandes financières ou la garde ?

Le divorce pour faute est souvent perçu comme « punitif », mais ses conséquences financières sont strictement encadrées :
Prestation compensatoire : En principe, la faute n’empêche pas l’époux fautif de demander une prestation compensatoire, sauf si l’équité l’interdit au regard des circonstances de la rupture.
Partage : de la même manière, le divorce pour faute ne prive pas l’époux fautif de ses droits dans la liquidation
Dommages et intérêts : L’époux victime peut demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral ou physique subi du fait des fautes.

Enfants : La faute n’a généralement pas d’impact sur la garde des enfants, sauf si le comportement reproché (violences, mise en danger) met en péril l’intérêt et la sécurité de l’enfant.

Situé à Versailles et à Saint-Nom-la-Bretèche, les cabinets de Maître SECCI sont à proximité des communes de Feucherolles, Chavenay, Crespieres, Davron, Chambourcy et Orgeval.