Droit de la famille - Marilyne SECCI

Le Cabinet de Maître Marilyne SECCI vous assiste pour toute procédure devant le Juge aux Affaires familiales.

LE DIVORCE

Maître SECCI vous accompagne dans le cadre de votre divorce contentieux et de votre divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Retrouvez ici plus d’information sur la procédure de divorce.

Elle intervient également après divorce, lorsque les modalités de résidence et/ou la contribution pour les enfants (pension alimentaire) doivent être modifiées.

LA GARDE DES ENFANTS

La résidence des enfants et la contribution à l’entretien et l’éducation (Pension alimentaire)

En l’absence de mariage, la séparation ne dispense pas d’organiser officiellement le cadre de vie des enfants. Maître Marilyne SECCI vous accompagne pour faire fixer par le Juge :

L’autorité parentale : Habituellement conjointe, elle peut être, dans des situations graves dans lesquelles l’intérêt de l’enfant le commande, confier à un seul parent
La résidence habituelle : qu’il s’agisse d’une résidence alternée ou d’une résidence fixée chez l’un des parents.
Le droit de visite et d’hébergement : pour définir précisément les périodes où l’enfant sera accueilli par le parent chez qui il ne réside pas (un week-end sur deux, droit de visite élargi, vacances scolaires, etc.).
La pension alimentaire : le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en fonction des besoins de ce dernier et des ressources de chaque parent. Les frais habituels et exceptionnels des enfants sont également

L’évolution des mesures : un cadre qui s’adapte à la vie

Un jugement n’est jamais figé. Postérieurement à un divorce ou à une première décision, un changement de situation (déménagement, évolution des revenus, nouveaux besoins des enfants) peut justifier une révision et donc une nouvelle saisine du juge. Maître SECCI intervient pour solliciter une modification des modalités de garde ou une réévaluation du montant de la pension alimentaire, afin que le cadre juridique reste en parfaite adéquation avec la réalité de votre vie familiale.

PROCEDURES SPECIFIQUES ET URGENCES

L’expertise de Maître Marilyne SECCI s’étend à toutes les autres démarches relevant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales :

Procédures en référé : en cas d’urgence avérée nécessitant une décision rapide (risque de départ à l’étranger, mise en danger)
Changement de prénom ou de nom : pour vous accompagner dans les démarches administratives et judiciaires liées à l’état civil
Droit de visite des grands-parents : pour préserver les liens familiaux essentiels.

FAQ : Vos questions sur la résidence des enfants et la pension alimentaire

Le conseil de Maître SECCI : Bien que ces éléments vous offrent une première orientation, chaque parcours familial est unique. Le droit de la famille est une matière humaine par excellence ; ces réponses générales ne remplacent pas une analyse personnalisée de votre dossier lors d’un rendez-vous au cabinet, et valent au jour de leur publication (février 2026), sous réserve des modifications réglementaires et législatives

Qu’elle intervienne dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation (concubinage, PACS), la question des enfants est souvent la source de l’inquiétude la plus vive pour les parents.

Maître Marilyne SECCI vous conseille sur les solutions les plus adaptées au rythme de vos enfants et à vos contraintes de vie, tout en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de chaque décision.

Qu’il s’agisse d’organiser une séparation ou de faire évoluer un jugement devenu inadapté, le cabinet intervient pour sécuriser vos droits et pérenniser vos relations familiales.

La résidence alternée est-elle automatique ?

Non, la résidence alternée n’est pas automatique en droit français. Si les parents ne sont pas d’accord, le Juge aux Affaires Familiales l’ordonne uniquement si elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge évaluera plusieurs critères : la proximité géographique des domiciles, la disponibilité des parents, l’âge de l’enfant et l’absence de conflit majeur paralysant l’organisation. La co-parentalité est nécessaire à la réussite d’une résidence alternée.

Comment est calculée la pension alimentaire pour les enfants ?

Il n’existe pas de « barème » obligatoire, mais le ministère de la Justice publie une table de référenceà titre indicatif. Le montant est fixé selon troix critères principaux :

Le mode de garde (résidence alternée ou résidence fixée chez l’un des parents)
Les besoins de l’enfant (scolarité, âge,…).
Les ressources et charges de chaque parent

Maître SECCI vous aide à chiffrer précisément ces besoins pour que la contribution soit la plus juste possible.

Pension alimentaire non payée : quels sont les recours ?

Si vous disposez d’un jugement exécutoire, vous ne devez pas rester sans agir. Plusieurs solutions existent :

L’intermédiation financière (ARIPA/CAF) : La CAF peut prélever directement la pension chez l’autre parent et vous la verser.
La procédure de « Paiement direct » : Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (huissier), vous pouvez faire prélever la pension sur le salaire ou les comptes bancaires du parent débiteur.
Le recours pénal : Le non-paiement de la pension pendant plus de deux mois constitue un délit d’abandon de famille. Une plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie

Quel est le délai de prescription pour récupérer des pensions alimentaires non payées ?

Ce n’est plus le parent débiteur qui verse la pension directement à l’autre parent.

La CAF prélève la pension sur le compte bancaire du parent qui doit la payer.
La CAF reverse immédiatement la somme au parent qui doit la recevoir.

Depuis le 1er janvier 2023, elle est devenue systématique pour toutes les décisions de justice (divorce ou fixation de pension devant le JAF). Elle s’applique automatiquement, sauf si les deux parents s’y opposent formellement dans leur convention ou devant le juge.

Les deux avantages majeurs:

Sécurité et sérénité : Elle évite les tensions, les contacts répétés pour réclamer l’argent et les retards de paiement.
Prévention des impayés : Dès le premier mois d’impayé, la CAF engage elle-même les procédures de recouvrement auprès du parent défaillant.

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?

La loi ne fixe pas d’âge précis, mais l’article 388-1 du Code civil dispose que l’enfant doit être capable de discernement. En pratique, les juges acceptent souvent d’entendre les enfants à partir de 7-8 ans. L’audition est de droit si l’enfant en fait la demande, mais le juge n’est jamais lié par le souhait de l’enfant : il l’écoute, mais décide ce qui est le mieux pour lui. Ce n’est pas l’enfant qui décide, mais sa parole est écoutée. Le juge prend sa décision dans son intérêt.

Que dit le Code civil sur le droit de visite des grands-parents ?

L’article 371-4 du Code civil pose un principe fort : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Seuls des motifs graves (danger pour l’enfant, rupture brutale et nocive) peuvent faire obstacle à ce droit. Si les parents s’y opposent sans motif valable, les grands-parents peuvent saisir le juge pour obtenir un droit de visite ou d’hébergement en étant accompagnés d’un avocat.

Situé à Versailles, et à Saint-Nom-la-Bretèche, Maître SECCI est à même de plaider devant toutes les juridictions de France, notamment les Tribunaux d’instance de Nanterre (92), de Pontoise (95) et de Chartres (28).

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FAQ : Vos questions sur la résidence des enfants et la pension alimentaire

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