Droit pénal
Maître Marilyne SECCI a compétence pour vous assister à tous les stades de la procédure pénale, aussi bien pour les mis en cause que pour les parties civiles.
LA GARDE A VUE
L’avocat intervient dès le placement en garde à vue pour assister le mis en cause ou la victime lors des auditions et confrontations au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Selon les dispositions de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le Bâtonnier ».
L’INSTRUCTION OU INFORMATION JUDICIAIRE
L’information judiciaire est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. Elle est obligatoire en matière criminelle (Article 79 du Code de procédure pénale).
L’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République, ou, plus rarement, à l’initiative d’une victime, par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.
Maître SECCI vous accompagne tout au long de la procédure d’instruction, que vous soyez mis en examen ou victime. Elle rédige dans votre intérêt les demandes d’actes nécessaires à la manifestation de la vérité (demande de mise en liberté, demande de confrontation, demande d’expertise,…).
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Le mis en examen peut être présenté devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui devra statuer sur sa mise ou son maintien en détention provisoire le temps de l’instruction.
Le Cabinet de Maître SECCI assure votre défense lors de ces audiences.
LA COMPARUTION IMMEDIATE
Le Procureur de la République utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un mis en cause à l’issue de sa garde à vue.
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Elle s’applique uniquement pour des délits d’au moins 2 ans de prison ou d’au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.
Maître SECCI vous assiste devant le Tribunal correctionnel pour assurer une défense pénale d’urgence.
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du Procureur de la République. Le jour de l’audience, le Procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, le dossier est transmis au juge pour homologation et la décision est connue le jour même. La victime est informée de cette procédure.
LES AUDIENCES
Maître Marilyne SECCI vous assiste pour les audiences devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises.
L’APPLICATION DES PEINES
Le Cabinet intervient lorsque vous êtes convoqué devant le Juge de l’application des peines à l’issue du jugement pénal. Maître SECCI vous conseille également pour aménager votre peine.
Maître Marilyne SECCI, inscrite au Barreau de Versailles, a vocation à intervenir devant toutes les juridictions françaises. Ses cabinets sont situés à Versailles et à Saint-Nom-la-Bretèche.
Le Cabinet principal est situé à proximité du Tribunal judiciaire, du Tribunal administratif et de la Préfecture à Versailles et intervient devant les juridictions relevant de la Cour d’appel de Versailles (Nanterre, Pontoise, Chartres…) et de la Cour d’appel de Paris.