Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux au cours du mariage et à l’occasion de sa dissolution. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, mais les futurs époux ont la possibilité d’en choisir un autre par l’établissement d’un ...
La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé complémentaire pour tous les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une mutuelle collective, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, quelle que soit la taille de ...