Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux au cours du mariage et à l’occasion de sa dissolution. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, mais les futurs époux ont la possibilité d’en choisir un autre par l’établissement d’un ...
Des documents et des informations doivent être affichés obligatoirement dans l’entreprise à l’attention de l’ensemble du personnel. En voici la liste : Concernant la durée du travail : Horaire collectif de travail Repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l’horaire ...
Selon l'article L. 1462-1 du Code du travail, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel lorsque la valeur totale des prétentions dépasse un montant déterminé par décret. En-dessous de ce taux, le Conseil de Prud'homme statue en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de ...
La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé complémentaire pour tous les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une mutuelle collective, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, quelle que soit la taille de ...
Arrêt sur la restitution ou non des cadeaux entre époux dans le cadre d'un divorce La jurisprudence distingue le présent d’usage, qui ne peut être récupéré dans le cadre du divorce, et la donation, qui constitue une sorte de prêt pendant le mariage. Il n’y a pas de critère précis pour apprécier la catégorie dans ...