Honoraires

Les honoraires sont librement fixés entre l’Avocat et le Client dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires dépend de la complexité du dossier et de la durée de la procédure.

Une convention d’honoraires est signée et prévoit, selon l’affaire :

• Soit un honoraire au temps passé
  

• Soit un honoraire forfaitaire, lorsque la charge de travail est prévisible
  

• Dans certains cas, également un honoraire de résultat qui correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues, en complément de l’honoraire fixe.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

Dans tous les cas, un droit de plaidoirie de 13 euros est dû par le client.