La sanction disciplinaire est définie par l'article L.1331-1 du code du Travail comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé qu’une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite. Pendant longtemps, la Chambre ...

    Des documents et des informations doivent être affichés obligatoirement dans l’entreprise à l’attention de l’ensemble du personnel. En voici la liste : Concernant la durée du travail : Horaire collectif de travail Repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif Règlement d’horaires individualisés Aménagement du temps de travail : nombre de semaines composant la période de référence et pour chaque semaine incluse dans cette période, l’horaire de travail et la répartition de la durée de travail ...

Selon l'article L. 1462-1 du Code du travail, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel lorsque la valeur totale des prétentions dépasse un montant déterminé par décret. En-dessous de ce taux, le Conseil de Prud'homme statue en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (article R. 1462-1) Le taux a été fixé à 4.000 euros (Article D. 1462-3 du Code du ...