La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé complémentaire pour tous les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une mutuelle collective, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, et les associations, sont concernés par cette obligation. Seuls sont exclus les particuliers employeurs. La couverture complémentaire proposée par l’employeur concerne les garanties suivantes :  L’intégralité du ticket modérateur ...

Arrêt sur la restitution ou non des cadeaux entre époux dans le cadre d'un divorce La jurisprudence distingue le présent d’usage et la donation. Le premier ne peut être récupéré dans le cadre du divorce, et la seconde constitue une sorte de prêt pendant le mariage. Il n’y a pas de critère précis pour apprécier la catégorie dans laquelle entre un cadeau litigieux. L’appréciation est faite au cas par cas. Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a indiqué qu’un présent d’usage était avant tout un cadeau fait dans le cadre d’un événement particulier ...