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  La sanction disciplinaire est définie par l'article L.1331-1 du code du Travail comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé qu’une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite. Pendant longtemps, la Chambre ...

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    Des documents et des informations doivent être affichés obligatoirement dans l’entreprise à l’attention de l’ensemble du personnel. En voici la liste : Concernant la durée du travail : Horaire collectif de travail Repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif Règlement d’horaires individualisés Aménagement du temps de travail : nombre de semaines composant la période de référence et pour chaque semaine incluse dans cette période, l’horaire de travail et la répartition de la durée de travail ...

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Selon l'article L. 1462-1 du Code du travail, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel lorsque la valeur totale des prétentions dépasse un montant déterminé par décret. En-dessous de ce taux, le Conseil de Prud'homme statue en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (article R. 1462-1) Le taux a été fixé à 4.000 euros (Article D. 1462-3 du Code du ...

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