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La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé complémentaire pour tous les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une mutuelle collective, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, et les associations, sont concernés par cette obligation. Seuls sont exclus les particuliers employeurs. La couverture complémentaire proposée par l’employeur concerne les garanties suivantes :  L’intégralité du ticket modérateur ...

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Arrêt sur la restitution ou non des cadeaux entre époux dans le cadre d'un divorce La jurisprudence distingue le présent d’usage, qui ne peut être récupéré dans le cadre du divorce, et la donation, qui constitue une sorte de prêt pendant le mariage. Il n’y a pas de critère précis pour apprécier la catégorie dans laquelle entre un cadeau litigieux et l’appréciation est faite au cas par cas. Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a indiqué qu’un présent d’usage était avant tout un cadeau fait dans le cadre d’un événement particulier (mariage ou ...

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L'employeur peut consulter la boîte mail du salarié en son absence, sauf ceux identifiés comme étant personnels 
Dans une décision rendue le 26 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que les mails adressés ou reçus par un salarié avec l'ordinateur mis à disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur peut donc les ouvrir hors présence du salarié, sauf les mails identifiés comme personnels.
Toutefois, le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le ...

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