Des documents et des informations doivent être affichés obligatoirement dans l’entreprise à l’attention de l’ensemble du personnel. En voici la liste : Concernant la durée du travail : Horaire collectif de travail Repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif Règlement d’horaires individualisés Aménagement du temps de travail : nombre de semaines composant la période de référence et pour chaque semaine incluse dans cette période, l’horaire de travail et la répartition de la durée de travail ...

Selon l'article L. 1462-1 du Code du travail, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel lorsque la valeur totale des prétentions dépasse un montant déterminé par décret. En-dessous de ce taux, le Conseil de Prud'homme statue en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (article R. 1462-1) Le taux a été fixé à 4.000 euros (Article D. 1462-3 du Code du ...

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé complémentaire pour tous les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une mutuelle collective, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, et les associations, sont concernés par cette obligation. Seuls sont exclus les particuliers employeurs. La couverture complémentaire proposée par l’employeur concerne les garanties suivantes :  L’intégralité du ticket modérateur ...