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Une condition de montant des demandes pour pouvoir faire appel d’un jugement prud’homal

Selon l‘article L. 1462-1 du Code du travail, les jugements des conseils de prud’hommes sont susceptibles d’appel lorsque la valeur totale des prétentions dépasse un montant déterminé par décret.

En-dessous de ce taux, le Conseil de Prud’homme statue en dernier ressort, c’est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (article R. 1462-1)

Le taux a été fixé à 4.000 euros (Article D. 1462-3 du Code du travail).



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